DECRET 2004-924

Qui peut vérifier le matériel ?

Il n'y a AUCUNE OBLIGATION pour les entreprises de passer par UN ORGANISME EXTERIEUR car aucun organisme ne peut se prévaloir d'un quelconque agrément officiel. L'entreprise peut choisir de s'autovérifier selon une procédure décrite ci-aprés ou bien de confier ce travail à un tiers. La vérification aura la même valeur.

A - IDENTIFICATION DU MATERIEL

L'identification du matériel doit comporter :

  • Référence fabricant du matériel
  • Nom du fabricant
  • Numéro d'identification du matériel (donné par l'utilisateur)
  • Date d'achat
  • Date de mise en service du produit
  • Date de vérification
  • Nom du vérificateur

B - VERIFICATION A L'AIDE DE LA FICHE

Utiliser la fiche de vérification adaptée au produit. (Voir les fiches)

Faîtes autant de photocopies que de produits à vérifier.

La vérification porte sur les points cités sur la fiche.

Enregistrez les résultats de la vérification sur la fiche.

Seuls les principaux points de sécurité sont repris dans la fiche.
Vous pouvez rajouter les points supplémentaires qui vous paraissent nécessaires.

C - DECLARATION DE CONFORMITE OU NON

Un produit vérifié est déclaré non-apte à l'usage si un seul point est déclaré non- conforme.

Que faire si un produit est déclaré non-conforme?

Approvisionner les piéces ou les accessoires de rechange, appelez le SAV ou bien mettre au rebut les produits irréparables.

ATTENTION

Il est impératif de remplacer les piéces par des éléments d'origine fournis par le fabricant.
Mettez-vous en contact avec le distributeur si la non-conformité porte sur un élément de structure.
La responsabifité pénale du dirigeant peut être engagée en cas d'accident avec un matériel usé, dégradé qui n'aurait pas été vérifié.

LE DECRET 2004-924 (suivant circulaire DRT 2005/08 du 27/06/2005)

Ce décret en "application obligatoire depuis début septembre 2004" définit avec précision les régles à observer par les utilisateurs professionnels et, c'est nouveau, "les chefs d'entreprises" dans le cas de travail en hauteur

Le législateur a jugé l'application de ce décret tellement IMPERATIVE et lNCONTOURNABLE pour lutter contre les chutes de hauteur; qu'il a décidé de l'inscrire dans LE CODE DU TRAVAIL.

Certains décrets antérieurs tels que celui du 8 janvier 1965 (N° 65-48 jusqu'alors servant de référence) sont partiellement supprimés.

Contenu du décret 2004-924

Pour accéder ou travailler en hauteur, il faut mettre en place un dispositif de protection collective ou par défaut un dispositif de protection individuelle (EPI).

Qu'est ce qu'un matériel équipé d'un dispositif de protection collective dans le travail en hauteur ?

C'est un échafaudage ou une plateforme de travail équipé de dispositifs de protection collective contre les chutes de hauteur (garde-corps ou lisse/sous-lisse et des plinthes).

Quel matériel concerné ?

Tous les moyens d'accéss et de travail sont concernés: échelles, escabeaux, marchepieds, plate-formes de travail, échafaudages roulants ou fixes, nacelles...

Quel que soit le matériel utilisé il faut signaler et baliser la zone des travaux (mettre des rubans rouges, pancartes, cônes...). Interdiction d'utilisation en cas de risques météorologiques (vent fort, neige...).

Il n'exclut absolument aucun moyen d'accés existant à ce jour et n'interdit pas l'utilisation des échelles, marchepieds et escabeaux.

Citons pour illustrer ce propos la partie 2 du paragraphe 1.2.1, Echelles, Escabeaux, Marchepieds de la DRT 2005/08 du 27/06/05 repris dans le code du Travail Français sous le numéro d'article R233-13-22

"Art. R. 233-13-22 (D. n°2004-924, 1er sept. 2004, art. 2) - Les Echelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisees comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractére répétitif."

Lorsque vous utilisez une échelle, il convient:

  • de vérifier que les pieds reposent sur un sol stable (mettre des planches éventuellement...).
  • d'attacher l'échelle afin d'éviter tout risque de basculement ou de s'assurer qu'une personne maintienne l'échelle.

La formation au montage des échafaudages roulants

Le responsable et les exécutants du montage, démontage et modification des échafaudages roulants doivent obligatoirement suivre une formation spécifique. L'application est valable également pour les travailleurs indépendants.

La documentation nécessaire doit être mise à la disposition des personnes concernées (notice de montage, démontage...) pour tous les matériels

La vérification pour tous les matériels

Tout matériel doit être examiné avant chaque utilisation pour s'assurer qu'il est apte à l'emploi (présence de tous les composants, absence de piéces cassées...)

Une vérification plus approfondie de tous les moyens d'accés et de travail est préconisée par l'INRS au moins une fois par an.

Les résultats de cette vérification doivent être consignés et conservés (fiches ou registre de sécurité).

Solutions pour le montage des échafaudages roulants

A - FORMATION THEORIQUE

La formation théorique peut être faite par le chef d'entreprise ou un service interne désigné et repose sur la connais- sance des points suivants:

La compréhension du plan de montage, démontage ou transformation de l'échafaudage.

La notice d'instruction, support de montage, présente étape par étape les règles de montage et de sécurité à respecter pour monter l'échafaudage en toute sécurité.

Notice disponible dans les colis, ou par courrie sur simple appel téléphonique, ou sur internet: SUR LA PAGE DE CHAQUE PRODUIT.

La sécurité lors du montage, démontage, ou de la transformation de l'échafaudage.

Les règles à respecter pour monter l'échafaudage en toute sécurité ainsi que les équipements de sécurité à utiliser (EPI pour le montage des échafaudages fixes).

Les mesures de prévention des risques de chutes de personnes ou d'objets.

Présence des gardes-corps ou lisses/sous- lisses et plinthes.

Les conditions en matière d'efforts de structure admissible.

Vérifier les charges maxi par plancher et par échafaudage.

Les autres risques que les opérations de montage, de démontage peuvent présenter.

Suivant les produits, ils sont spécifiés dans la notice du fabricant.

La conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident.

Se reporter aux consignes de sécurité propres à chaque entreprise et prévenir dans les plus brefs délais les services de secours concernés.

B - FORMATION PRATIQUE

Il s'agit de mettre en pratique la forma- tion théorique.

La personne doit monter et démonter l'échafaudage dans le respect des procédures de sécurité.

Cette formation doit être effectuée à la suite de la partie théorique en présence des notices etc.

C - HABILITATION

A l'issue de la formation théorique et pratique, il faut faire émarger les salariés formés afin de prouver qu'ils ont bien reçu la formation.

A L'ISSUE DES 2 MODULES DE FORMATION, LE CHEF D'ENTREPRISE DELIVRE UNE FICHE D'HABILITATION

IMPORTANT

Une habilitation est personnelle et nominative. Elle n'appartient pas à une fonction dans l'entreprise mais à un individu. Si celui-ci quitte l'entreprise ou change de fonction, la personne remplaçante devra obligatoirement être habilitée.